Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I.

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux cessions de terrains non bâtis consenties en 1966, "4.

mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, pour lesquelles

moyenne des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 50 000 F, ou cette moyenne si elle est supérieure, soit imposée selon les règles prévues à l'article

4-IV de la loi du 19 juillet 1976, codifié sous l'article 150-R du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en 1977 : " Le total net des plus-values est divisé par cinq.

% DE LA CONTENANCE CADASTRALE TOTALE DES TERRAINS ALIENES SONT REPUTES INSUFFISAMMENT BATIS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS".

l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () ".

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

    Jurisprudence de la Cour constitutionnelle concernant l’article 150 du CPC 20 .

109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.

La plus-value qu’il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - le mécanisme de report d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts est contraire au principe de neutralité qui sous-tend l'article

109, du 6° de l'article 112, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de

BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES