Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

et la SARL [M] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

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X..., expert seul assigné ; qu'or, il ne peut incontestablement s'agir que d'une contre-expertise ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver

145 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de rejeter ce moyen. 1°- Alors que constitue une mission d'investigation générale qui excède les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile, la mission confiée

A l'audience, la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER

au titre de la procédure diligentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, - 325.756,74 euros au titre de la quote-part des salaires indûment versé à M/.

Dès lors, le copropriétaire qui agit en référé expertise doit rapporter la preuve de l'intérêt légitime visé à l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du Code de procédure civile dispose

1147 du code civil, L.114-4, L. 242-1, L. 243-8 du code des assurances, de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code et de l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile) » visent les articles 145, 493 et 874 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile prévoit que ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées

145 du code de procédure civile.