une expertise préventive telle que prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu qu'il est fait encore

exigé par l'article 145 du code de procédure civile implique que le litige potentiel ne soit pas manifestement voué à l'échec et qu'en l'espèce, toute action envisagée sur le fondement de la promesse

FRANCE IARD et la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (CPAM 54) devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande, sur le fondement de l’article

NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, NE CONSTITUAIT PAS UNE PREUVE, ET QUE LES ALLEGATIONS DE CETTE PARTIE PRESENTAIENT UN CERTAIN INTERET, ALORS QUE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

145 ET 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'IL STATUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES REFERES N'EST PAS SOUMIS AUX REGLES

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire, 118, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145-2 du

137, 138, 142-1, 145, 145-1 du code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt n°5 (P [...]) du 13 novembre 2017, la chambre de l'instruction a dit mal fondé l'appel interjeté par M.

exigé du juge qu'il identifie par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge qui ordonne une mesure

145 du nouveau Code de procédure civile tout en confirmant la décision rendue par le conseil de prud'hommes qui ordonnait une expertise à la fois sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure

articles 145-1 alinéa 3 et 145 alinéa 5 que la décision sur la prolongation de la détention ne peut être prise qu'après un débat contradictoire spécialement organisé à cet effet et que, par ailleurs,

145, 493 et 875 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ ALORS, PAR AILLEURS, QUE dans le cadre de l'article 145 du code de procédure

146 du Nouveau Code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même

sociétés NIS, WIS, 3J santé, JJ conseil & santé, Bienfait santé Invest et l'association Centre de santé de [Adresse 6] ont saisi par requête le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article

fondement de l'article 145 du même Code, a épuisé sa saisine en ordonnant ou en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen

145-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant les demandes de mise en liberté de Jean-Michel X..., sans motiver sa décision au regard des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure

145 du Nouveau Code de procédure civile qu'elle a, par suite, violé, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'a pas davantage satisfait aux dispositions impératives de l'article 146 du Nouveau Code

arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SOLLICITE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ET UN DELAI POUR PREPARER SA DEFENSE, LE JUGE D'INSTRUCTION A PRESCRIT, LE MEME JOUR, SON INCARCERATION PROVISOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 145, ALINEA 7, DU CODE DE