AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
686c1139dd7001754d61bcff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION En vertu de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction
Source officiellePage 36 sur 844
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620168
27 juin 2013
27 juin 2013
" L. 145-1 " et " L. 145-2 " du code de la sécurité sociale, au lieu des articles " L. 145-5-1 " et " L. 145-5.2 " de ce code ; 5.
Source officielle