Motifs Selon l'article 1406 alinéa 2 du code de procédure civile, en matière d'injonction de payer, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis

Y... n'avait pu se méprendre sur la décision claire du conseil d'administration du 25 mars 1991 de confier cette gestion à des élèves avec un moniteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

1405 du Code de procédure civile est limitative.

fictif, les juges du fond ont violé l'article 1406 du Code civil ; et alors, selon le troisième moyen, que restent propres les biens acquis, au cours de leur mariage par succession, donation ou legs ;

1409, 1469, 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir fait figurer le solde des prêts mobiliers et immobiliers n° 1, 2, 3, 6, 13, 15 et 16 au passif de

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

2 du Code civil ; 2 / que ledit texte était applicable aux seuls bulletins de salaire relatifs aux salaires échus après son entrée en vigueur ; qu'en décidant d'en faire application à tout bulletin

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural ; Mais

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 1er mai 2001, M.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 1er, du code civil ; 2° / que le terme de la suspension de la prescription doit être précisément déterminable

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M.

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code ; Attendu que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter

, en tant que texte spécial, prime dans son application les articles 853 et 828 du nouveau code de procédure civile ; considérant qu'eu égard aux termes de l'article 1407 du nouveau code de procédure civile