Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

- Sur la créance au titre des détériorations immobilières L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, - applique les dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, - la condamne aux dépens, - rappelle l’exécution provisoire.

1043 du code civil.

articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 121-1 et suivants du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; alors enfin, et subsidiairement, qu'en ne vérifiant pas si les sommes dont elle a ordonné le remboursement à M.

Toutefois, elle a sollicité par écrit un report de paiement de sa dette pour une durée de 24 mois en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

1315 et 1377 du Code civil ; d'autre part, qu'en relevant que le dernier terme dû du loyer contractuellement indexé s'élevait pour l'année 1990 à la somme annuelle de 31 008 francs soit 2 584 francs par

205 et 1303 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1377 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, si la faute du solvens ne tient pas en échec l'action en répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'est pas créancier, c'est au demandeur à l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

1103 et 1303-4 du code civil ; 2°/ que l'article « obtention de prêts » de la promesse conclue le 14 novembre 2019 stipulait que « pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en retenant que le tableau

1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et 1378 dudit Code ; 2 / que celui qui détient une somme d'argent en vertu d'une décision de justice définitive ne peut être tenu au paiement sur

6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation