700 du code de procédure civile.

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale au titre de l’arriéré locatif Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1353 du Code civil ; 2 ) que les juges ne peuvent fonder leur décision sur une simple hypothèse ; qu'en énonçant que l'argumentation sur le déplafonnement du loyer de renouvellement n'avait pas été soumise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article 1353 du code civil, et l'article 1147

1353 du Code civil ; 6 / qu'en tout état de cause, il résultait du rapport de M.

1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen, même lorsque ceux-ci n'ont

Par conclusions responsives développées à la barre, la société FINANCIERE ZDP SASU demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 133-6 du code de commerce, Vu les articles 1103

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Ferblanterie Thononaise ; rejette la demande de M.

tous deux avaient acquis de leurs parents des biens immobiliers à des prix minorés, de sorte, qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments de preuve fournis à ce sujet, la cour d'appel aurait violé l'article

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1351 du Code civil et 500, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue

1353 du Code civil ; 4 / que dans leurs conclusions d'appel, les salariés intéressés reprochaient à la société d'avoir utilisé un montage consistant à faire embaucher par une société sous-traitante

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir, ou rejeter, les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur

A... et de Mme Z... selon lesquelles les travaux avaient été autorisés par le bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

1353 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indemnité due au salarié, dont le licenciement est irrégulier en la forme, ne peut être accordée que si le licenciement est fondé sur une cause réelle