D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT DES PRESOMPTIONS A L'ENCONTRE DES ENONCIATIONS D'UN ACTE QUI CONSTATAIT UNE CONVENTION REVETANT UN CARACTERE COMMERCIAL A L'EGARD DE LA SGTM, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE

1341 et suivants anciens du code civil ; que l'écrit exigé par l'article 1341 du code civil pour la preuve d'un tel contrat n'existant pas en l'espèce, il convient de faire application des dispositions

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

que le mandat est un acte civil qui ne peut être prouvé que selon les dispositions de l'article 1341 du Code civil, par sa production; qu'il ne peut en être ainsi qu'exceptionnellement qu'au cas de mandat

prévus en matière de contrats par les articles 1341 du code civil ; que la preuve peut être rapportée par témoins ou présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en retenant que

[Z], de ce prétendu contrat, laquelle, par application de l'article 1341 du code civil, se prouve par la production d'un acte passé devant notaire ou sous signatures privées ; Considérant que M.

édictées par les articles 1341 à 1346 du code civil reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, lequel est défini comme " tout acte par écrit qui est émané de celui contre

700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOMMART, Avoué, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

X... invoque les dispositions de l'article 1341 du code civil et fait valoir qu'il appartient à la demanderesse de produire l'original du protocole d'accord qu'elle invoque.

Aux termes de l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires

En application de l’article 1341 du Code civil, le créancier a droit à l’exécution de l’obligation : il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que selon l'article 1341 du code civil et du décret pris pour son application, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, il doit

[P] [S] n'a ni la valeur d'un écrit préconstitué, ni celle d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1347

1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement de M.

suit : « Compte tenu des articles 271 et 272 du code civil, M.

1341 du code civil.

et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil en réparation de son préjudice matériel, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux