X..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, celui qui se prétend créancier d'un commerçant doit prouver les éléments générateurs de sa créance ; que dès lors en

1315 du Code civil, les règles et principes qui gouvernent la charge de la preuve et l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que pour rejeter utilement la demande tendant

1315 du code civil ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Aplus santé faisait valoir qu'elle n'exerçait qu'une activité de holding, son intervention dans le domaine des maisons de retraite

1315 ensemble l'article 1347 du code civil.

rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2037 du code civil dans sa version applicable en Polynésie Française. » Réponse de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A M X...

1101, 1315 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant tout à la fois, d'un côté, que le concessionnaire ne justifiait pas

1315 du code civil ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324 -10 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur

28 et 30 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la société faisait valoir que le jugement ayant fait droit à la demande d'extension judiciaire formée par M.

de la carence alléguée de l'employeur dans son obligation de tentative de reclassement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, abstraction

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que saisie de conclusions de la société Cinéma Le Palace faisant valoir

écartant cette preuve par un motif général sans dire pourquoi le témoignage précité ne paraissait pas déterminant, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

1315 du Code civil et 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si la preuve du montant de l'indice ne peut être rapportée que par des documents qui sont entre les mains

par la société Interimob et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que le juge civil a l'obligation de surseoir à statuer sur la demande dont il est saisi dès lors que le

1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait proposé un poste de surveillant de jeunes à un

, que les virements avaient été faits à la demande de Mme X... quand celle-ci le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents