suspectes ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 202 et 205 du nouveau Code de procédure civile concernant la force probante des attestations et 1315 du Code civil sur la

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents

1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence du régime de responsabilité exclusif résultant des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, dès lors que la responsabilité

1315 devenu 1353 du code civil ; 3.

L. 112-3, alinéa 3, du Code des assurances que des articles 1134 et 1315 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de la force probante du

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des constatations faites par l'expert dans ces deux rapports et violé les articles 1317 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, la

L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte

1147 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) que la bonne foi étant toujours présumée, il appartenait aux époux X... d'établir la mauvaise foi des époux A... ; qu'en retenant que la bonne foi de ces

1315, 1231-7 et 1343-2 du Code civil.

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1342-8 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par un arrêt du

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1315 du Code civil ; 2°) que le débiteur doit justifier avoir fait toutes diligences pour obtenir la réalisation de la condition ; qu'en l'espèce, il appartenait au débiteur de fournir à la banque tous

1315 du code civil, devenu l'article 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

X... n'avait pas rapporté la preuve de ses allégations par un écrit; qu'elle a par là-même violé l'article 1341 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel