[P] [D] a fait assigner le GIE Compagnons bâtisseurs devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 1302 à 1302-3 du code civil, aux fins de voir : - dire M.

souscrit pour manquement à leur obligation essentielle de paiement - à titre infiniment subsidiaire la somme de 13 500 euros au titre de la répétition de l'indu en application des dispositions de l'article

Les articles 1302 et 1302-1 du même code prévoient que tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L.751-1 ou

OPEN nous demande de : Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, DECIDER que la société H Dispo Info a perçu indûment et par erreur une somme

Il fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement, critiquant l'application des articles 1302 et 1302-1 du code civil relatifs au paiement de l'indu.

L’article 817 du code de procédure civile pose en principe que « lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve

MOTIFS Sur l'absence du défendeur L’article 472 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande

22. 1 du contrat MATMUT garantissant les conséquences pécuniaires que le locataire peut encourir à l'égard du propriétaire au titre de l'article 1302 du Code civil, l'assurance de responsabilité locative

familiales et le département ne démontrent pas avoir saisi les commissions de recours amiable respectivement compétentes ; - il appartient à l'administration, en application des dispositions de l'article

[R] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 122, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article 1302-1 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance du 2 février 2023,

  * Sur le bien-fondé de la procédure d'indu   L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

l'allocation d'aide au retour à l'emploi était justifié en raison de l'exercice d'activités salariales sur les périodes considérées, les sommes perçues ne pouvant donc non plus constituer un indu au sens des articles

L’article 1302 du code civil rappelle que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La caisse primaire d'assurance maladie fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

Sur la demande formée au titre de la restitution de l’indu En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu ASF Selon les termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Aux termes de l’article 1302 alinéa 1er du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».