[H] [S], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamnés à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants et 1857 et suivants

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

B A un permis de construire pour la réhabilitation d'une ancienne métairie sur un terrain situé route de Vingro, au lieu-dit " Mato Caudo ", parcelles cadastrées section D nos 1219 et 1220.

[Adresse 8] a assigné la S.N.C.

ARRET N° 2 : SUR LE DESISTEMENT PARTIEL : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES

82·3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles

25 du Règlement UE n°1215/2012 prime donc les règles de compétence prévues aux articles 7–1 (matière contractuelle), 7–2 (matière délictuelle et quasi-délictuelle), 8–1 (pluralité de défendeurs) et 8–

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur l'article 145 et 146 alinéa 1er du CPC.

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

[D] soulève le moyen tiré des articles 1217 et 1219 du code civil pour demander la résolution du contrat de licence.

6 § 1 et 21 du règlement n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Vu l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff+ article 700 Pourvoi n° : V 21-10.130 Demandeur : la société Blanblack Défendeur : M.

[Y] a été ordonnée par le juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse suivant ordonnance du 8 septembre 2025.

[P] [T] été opéré le 13 novembre 2018 avec la pose de deux plaques dans le bras (pièce 2 rapport d'expertise, page 8). Il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 8 février 2019 (rapport page 9). M.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 janvier 2025 ici expressément visées, monsieur [L] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code

L. 220-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article L. 1214-8 du code des transports ; ils méconnaissent manifestement les objectifs et orientations fixées par le schéma de cohérence territoriale

articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; / 2o Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212

la parcelle cadastrée section B n°1214.