En application de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, de façon constante

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2022, la SA crédit logement demande à la cour de : Vu les articles 1134'et 1135 anciens du code civil, les articles 1103, 1104

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société DISTRI CASH ACCESSOIRES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code civil, * Condamner la société [N] MECA

L'article L.7 dispose que la responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L.1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240

Le demandeur sollicite l'annulation de cette disposition au visa des dispositions de l'article L241-I du code de la consommation ; or les dispositions de cet article n'ont vocation à s'app1iquer qu'entre

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 08 janvier 2026, la société FRAISE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1710 du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441

Au soutien de ses prétentions, la société XELYA expose pour l’essentiel les moyens suivants : Au visa des articles 1103 et 1193 du code civil, elle estime qu’un contrat ne peut être modifié ou révoqué

Ainsi, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles L.312-39 et D. 312-17 du Code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-

BNP demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1376, 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231

Ainsi, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles L.312-39 et D. 312-17 du Code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-

Ainsi, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles L.312-39 et D. 312-17 du Code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-

L 145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du Code de Procédure Civile, - CONSTATER la résiliation

Monsieur [O] [W] [J] par devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, Pôle Protection et Proximité, à l'audience du 26 mars 2024, aux fins d'obtenir, aux visas des articles

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224 et suivants du code civil, - juger que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er juin

dans leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 de recodification en vigueur après le 1er juillet 2016 ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1321, 1366 et 1367 du code civil,

éducative à l'égard de [D] [T], sans avoir entendu [D] [T], quand elle avait expressément énoncé qu'elle ne remettait pas en cause le discernement de [D] [T], la cour d'appel a violé les dispositions des articles

[B] sa déclaration d'appel et ses conclusions aux termes desquelles elle demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1343-2, 1313, 2288 et suivants du code civil et 515, 699 et 700 du code

La SAS AQUITAINE AGRO ne déférant pas à sa demande, selon exploit du 27 novembre 2024, la SAS GREEN LEG l'assigne, pour demander au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code