1165 et 2015 du Code civil par refus d'application et l'article 2039 du Code civil par fausse application ; 2 / que les deux courriers de la SFLT du 11 octobre 1993 sur lesquels la cour d'appel s'est

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déduisant du procès-verbal du conseil d'administration de la société PIC du 15 mars 1991, qui déclarait mettre

1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de leurs conclusions, ni de l'arrêt que les consorts Y... aient contesté la qualité de bénéficiaire de la garantie de la société Espa ;

, bien qu'il n'en mentionne pas, la cour d'appel a également méconnu la loi des parties quant à la portée dudit article 1er, en violation derechef de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en isolant le

F... devaient être restituées ; que la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ; 5 / qu'en retenant que M.

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la société Sovec avait remis la somme de 420 000 francs à M.

Sur le fond Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

Y..., violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 28) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire aux tiers, de sorte que, tout en relevant

1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin en refusant valeur contractuelle à une promesse d'achat au motif qu'elle n'était pas encore matérialisée, la cour d'appel a méconnu le principe de la force obligatoire

1134 du Code civil et 112 de la convention collective de 1951 ; alors que, deuxièmement, la demande du salarié tendant au rétablissement de sa perspective de carrière démontrait par là -même que la

2044 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en déclarant que M.

5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

1175 du Code civil, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, violant ensemble ce texte et l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que le terme, qui affecte la durée

Y... sur le fondement d'une solidarité stipulée au profit du seul maître de l'ouvrage dans une convention à laquelle le sous-traitant n'était pas partie (violation des articles 1165 et 1134 du Code civil

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que M.

1162 du Code civil ; alors, enfin, qu'en vertu des articles 4 du Code civil, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution doit rendre un jugement

625 du nouveau Code de procédure civile, 19 de la loi du 3 juillet 1967, 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que c'était la société Granvidis qui avait poursuivi la société ASM