[E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

de fait constituée entre les consorts X..., la cession litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de l'article 719 du même code ; que le redressement

de fait constituée entre les consorts X..., la cession litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de l'article 719 du même Code ; que le redressement

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu

1109 et 1116 anciens, devenus les articles 1130 et 1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

Franck X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré tenu de répondre, par application de l'article 815-13 du Code civil, de la disparition par sa faute du fonds de commerce et d'avoir ordonné une expertise

112 du décret du 22 décembre 1967 par fausse application ainsi que l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire par refus d'application ; Mais attendu que les biens dépendant de la société

ils auraient pu connaître la réalité des chiffres désastreux, volontairement omis par le syndic, et a de ce fait entaché son arrêt de manque de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation); 2°) que l'article L. 112-16 du Code précité ne s'applique pas dans les rapports des copropriétaires

L 110-4 du Code de commerce ; qu'elles relevaient, en l'espèce, de l'ancienne prescription trentenaire de droit commun ; ALORS QUE les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

L 110-3 du code de commerce les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens entre commerçants à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ; que le tribunal ne pouvait pas s'arrêter sur

O... personnellement, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. Ayant rappelé le fait constant que M.

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu