Charbonnier, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Article 2 : Les sociétés Sovec et TPMI verseront in solidum la somme de 3 000 (trois mille) euros à chacune des sociétés RAL 1023 Architecture et Serue Ingénierie sur le fondement des dispositions de l

L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : "la conclusion de conventions individuelles de forfait,

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

pour les numéros non géographiques et prévoit que l'Autorité n'attribuera plus des numéros de la forme 087BPQMCDU six mois après la date d'adoption de la décision ; 2°) d'annuler la décision n° 051086

Le lot n°1082 est une cave et le lot n°2347 est un emplacement de stationnement.

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 septembre 1996 (n°96/1080), devra être supporté in solidum par la société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X], en sus de l'article 700 du

MOTIFS Sur le respect des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile : 11- Selon les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 105 du Code de procédure pénale, 591

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT est rejeté.

[V] [N] et la société Groupama Nord Est à payer au GAEC [Adresse 9] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Alain ROTH, Avocat à la Cour.

[L] Défendeur : la société Eurotitrisation Requête n° : 1083/23 Ordonnance n° : 90231 du 7 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Eurotitrisation ès-qualités

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

du président de la chambre criminelle en date du 21 décembre 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ce compris les frais de recouvrement devant rester à la charge du créancier suivant l'article 8 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Vu les dernières conclusions d'incident de la SCI Emile Zola

 : - rappel de salaire sur minimum conventionnel20.420,07 € - rappel d'unités supplémentaires 1.331,99 € - rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 6.167,11 € - rappel de prime

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner