L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

jugement du 21 septembre 2015, par déclaration d'appel du 13 novembre 2015, et que la Cour de cassation avait censuré l'arrêt du 19 février 2019 de la cour de Grenoble rendu sur cet appel, a violé les articles

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 23 février 2024, MM [P] et [T] [G] et Mme [B] [H] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 840, 843, 860, 860-1, 1075, 1076 et 1078

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Samir X..., contre l'arrêt n° 1072 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

Aux termes de l'article 8 de ce règlement (CE) n° 1072/2009 : " / () / 2.

Si les articles R. 123-13, R. 212-33 et R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales, l'article R. 123-7 du même

485, 486, 510, 512, 513, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;

[T] et autre Requête n° : 1072/22 Ordonnance n° : 90316 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

d'appel, qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la régularité de la décision de divorce au regard des règles du droit international privé applicables aux jugements étrangers a violé les articles

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de justice administrative : " Notification de la requête est faite aux défendeurs " ; qu'aux termes de l'article

L. 621-107.2 du code de commerce ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dans la limite des prétentions dont elle était saisie, la cour

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

1er de la loi établissait une mesure d'exclusion ayant un caractère général ou systématique incompatible avec le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

par la société Dabag durant la période suspecte", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 621-107, 4° du code de commerce, devenu l'article L. 632-1 4° du même code. » Réponse de la