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EXTRAIT
Article 22
En outre, cette commission connaît des demandes de dérogation aux limites d'âge requises pour se présenter aux opérations de sélection.
Article D4153-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32
-Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63. III.
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79
Toutefois, ne sont pas enregistrées : a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales
LEGIARTI000045738800
ANNEXE 1 MODALITÉS DE DÉROGATION AU PRINCIPE DE L'ÉTANCHÉITÉ DES SEMESTRES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 5
Article 2
La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.
Article 46
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
Article 24-5-1
Par dérogation au j de l'article 25, sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24 :
Article 87
-En Guyane, par dérogation à l'article 13, le préfet est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
Article L6227-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26
Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.
Article L423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.
Article L6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 55
Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables :
Article L6732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61
dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Article L6752-1
aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Article L6762-2
Article L6772-2
Article L6782-2
Article L6792-2
Article 4
Il est applicable dans tous les services centraux et déconcentrés, sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté.
Article 32
Tout agrément principal est proposé par la commission de subdivision réunie en vue de l'agrément sur la base du dépôt d'un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément dont la composition est fixée à l'article 35 du présent arrêté ; III
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