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Article L6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 55

Code des transports
En vigueurDepuis le 1 janvier 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables :

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6223-3 — à vérifier avec chaque décision.

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025402186

22 février 2012
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839032

23 mai 2008
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442335

2 décembre 2019
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6815a65ff6a5bc34ae8ee4f3

25 avril 2025
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1ère chambre - formation à 3

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21 février 2024
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30 avril 2026
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