X..., le tribunal de Ghazahouet (Algérie), par jugement du 4 avril 2003, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Tlemcen, le 18 janvier 2004, a prononcé le divorce des époux ; Attendu que M.

X... n'a renoncé au bénéfice de ce salaire minimum après cette période ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ignoré une clause claire et précise du contrat et est ainsi allée

X..., rapatrié d'Algérie, a contesté notamment le refus, par la caisse dite CAVICORG-ORGANIC, de prendre en compte, pour le calcul de sa retraite vieillesse, l'activité commerciale qu'il aurait exercée

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 M., [F], [N], domicilié, [Adresse 1] (Algérie

[W] [C], domicilié [Adresse 2] (Algérie), a formé le pourvoi n° E 24-17.442 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur

Mohamed X..., antérieure à l'accession de l'Algérie à l'Indépendance, les parents de celui-ci étaient français ; que M.

de l'appel des témoins, le président ayant constaté l'absence de certains d'entre eux, a donné des instructions pour les faire rechercher; que, leur comparution n'ayant pu être assurée, l'avocat d'Ali

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société ALG, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M.

en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 en Algérie

A ce titre, elle importe pour les besoins de son activité sur le territoire français des tabacs de la marque Al Fakher en provenance des Emirats Arabes Unis, sous le régime suspensif des droits d'accises

postérieur, l'arrêt attaqué, sans constater que les travaux sollicités seraient susceptibles de modifier la destination de la parcelle n° 206, à usage de passage, ou une quelconque diminution ou altération

dire qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 24 mai 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que les effets patrimoniaux d'un divorce prononcé pour altération

supérieur à son contenu ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer l'absence de toute intention frauduleuse et qui ne s'explique pas sur ce moyen péremptoire propre à caractériser la conscience de l'altération

A... et d'attribuer à celuici les droits qui en découlent, tels que vente et déplacement des animaux ou de leurs produits, constitue bien la contrefaçon, altération ou falsification des documents, prévus

langue française, sur la facture du 27 juillet 1994, une mention manuscrite portant règlement définitif et qu'il n'est pas suffisamment établi de surcroît qu'il s'agisse d'une mention comportant une altération

d'une escroquerie ou d'une tentative d'escroquerie au jugement ; " et aux motifs encore que l'analyse des pièces de procédure ne permet pas d'établir que l'attestation litigieuse constitue une altération

ou l'un de ses dirigeants ou préposés ; " aux motifs que, " il résulte du procès-verbal de confrontation du 13 mars 1998 que la partie civile, Me Simonnet, a déclaré qu'il n'y avait eu aucune altération

à son avantage un chèque qu'il ne pouvait ignorer ne pas être signé ; "alors que, d'une part, il n'y a de falsification au sens de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 qu'autant que l'altération