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4 136 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301284

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

et qu'aucun renouvellement n'étant intervenu avant l'expiration de la durée prévue au contrat de prêt, la sûreté réelle a depuis pris fin de plein droit le 24 juillet 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65b0ba758d0ccf000877e4cc

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l'espèce, une DT/DICT conjointe a été adressée à la société Orange, document que la société Forage 21, conteste avoir rempli et adressé à cette dernière faisant valoir que la DT/DICT conjointe a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101265

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

interactive, l'arrêt énonce que la signification de l'acte de cession opérée par cette dernière est irrégulière, en ce qu'elle ne comporte pas le prix global de la cession ; Qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400026_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

sa destination ; - les désordres affectant l'ouvrage en litige sont la conséquence de manquements de la société CSVB ; - elle a prolongé la durée de la garantie de parfait achèvement et elle est alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa93

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Par acte du 7 octobre 2005, elle a fait assigner son conjoint devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, sollicitant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7fbd3db21cbdd8da40

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Monsieur Y..., comptable, percevait un salaire de 3 746 € par mois auquel s'ajoutent des revenus fonciers de 1 000 € par mois et des allocations familiales pour 185 €.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201046

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André Y..., Mme Catherine X..., son épouse, et la société La Pointe de la prairie dont celle-ci était alors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc333e633183e2ee17ae2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[F] des faits de violences sans incapacité sur conjoint.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fc0f8faf13e2e973c5a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

tous les droits légaux du conjoint dans le cadre d'une succession, - d'un testament olographe du 30 août 2012 contenant diverses dispositions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a8a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[J] [E], conjoint de Mme [K] [D]. Par requête du 8 mars 2022, M. [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auch aux fins de voir juger que M.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e10c25a97f0381f51e1

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Par acte du 6 juillet 2011, [G] [D] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110218

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

A... consistant à dire que ces déclarations ne sont pas vraisemblables est inopérante, dans la mesure où l'appelante n'a pas déposé plainte contre les témoins pour établissement d'attestations faisant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd22a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/05/2022 Dossier : N° RG 20/00065 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HOXP Nature affaire : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01280_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A a mis en œuvre de nouvelles démarches judiciaires en République Centrafricaine afin de faire disparaitre la coexistence d'acte ; il a sollicité que son état civil puisse être reconstitué, de même que

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TA

2ème Chambre

DTA_2000534_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et courtiers de verser des fonds aux preneurs d'assurances ou à des tiers pour le compte de la CBL Insurance Europe Dac, placée en liquidation judiciaire ; le marché a été conclu par un groupement conjoint

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616348ef543823d76b031763

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

[R], qui avait une ancienneté de plus de 18 ans au sein des différentes entreprises du groupe, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 28 mai 2007 reçue le 30 mai alors qu'il était âgé

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TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ainsi, ne pouvant bénéficier du rapport, le conjoint survivant n’y est jamais tenu. Par suite, la demande des consorts [G] en rapport ne pourra qu'être rejetée.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739354

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

X..., architecte, demeurant ... à Saint-Michel 55300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné conjointement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504333_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 9 mai 2024, l’intéressée a sollicité un titre de séjour, portant la même mention « conjoint de français », le 10 février 2025, la requérante a sollicité l’obtention d’une carte de séjour temporaire

Source officielle