AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301284
22 octobre 2014
22 octobre 2014
et qu'aucun renouvellement n'étant intervenu avant l'expiration de la durée prévue au contrat de prêt, la sûreté réelle a depuis pris fin de plein droit le 24 juillet 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors
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1ère Chambre
65b0ba758d0ccf000877e4cc
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En l'espèce, une DT/DICT conjointe a été adressée à la société Orange, document que la société Forage 21, conteste avoir rempli et adressé à cette dernière faisant valoir que la DT/DICT conjointe a été
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