de maîtrise ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la catégorie B des agents de maîtrise, quand elle constatait que la salariée avait été engagée en qualité

le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

et COUTURIER-HELLER, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : -L'AGENT

date du 8 avril 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, à l'interdiction des droits civils et du droit d'exercer une activité professionnelle d'agent

d'appel de PARIS, en date du 8 février 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, escroquerie, exercice illégal de la profession d'agent

supérieurs de la Chambre de commerce et d'industrie et qu'il ne pouvait de ce fait avoir une quelconque qualité d'agent public dans le cadre de cette mise à disposition totalement fictive et accomplir

qu'ils constatent en ce qui concerne les lois et règlements relatifs au régime général ou au régime agricole de sécurité sociale", ne sont légalement applicables qu'aux infractions constatées par les agents

Attendu que la société SOMARO fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les décisions doivent être motivées, la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté que l'agent

logistique ; emploi : agent de réception » - avec celle du nouveau poste - « emploi repère : agent logistique ; emploi : gestionnaire de magasin » démontre que les attributions sont égales en termes de

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. 5.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 1990, qui l'a déclaré coupable d'outrages à agent de la force publique, l'a dispensé de peine et a prononcé sur

demanderesses n'avaient pas satisfait à leur obligation de reclassement; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer que Mme Y... avait les qualités requises pour occuper le poste d'agent

: Attendu, selon la procédure, que Mme Z..., engagée le 15 avril 1958 par la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance Poitou-Charente (CIRPEC) en qualité de secrétaire, est devenue agent

X..., exploitant une agence de transactions immobilières, un contrat de commercialisation des lots dépendant de l'ensemble immobilier qu'elle édifiait; qu'après la présentation par l'agence d'une première

L'agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites. 8.

non titulaire recruté pour une durée égale ou supérieure à un an sont servies par l'administration employeur ; que lorsque le contrat de travail de l'agent prend fin, ces prestations sont servies par

[X], engagé en qualité d'agent technico-commercial le 3 octobre 1994 par la société Brand France, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence. 2.

. ; que Paul X... a admis en cours d'information que le document dont il avait fait part à Mme Z... lors de son premier passage à l'agence après le décès de son mari et qu'il lui avait ultérieurement présenté