AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372551cd5801467741cb92
24 février 1992
24 février 1992
et après la faillite de celle-ci la gestion de fait de la SARL CMHS qui avait une activité similaire ; que le flux le plus important de ses affaires transitait par un compte courant ouvert hors comptabilité
Source officiellePage 36 sur 3361
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC002440402
13 mai 2008
13 mai 2008
ou toute modification d’une construction existante.
Source officielle