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67 208 résultats pour « affaire de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372551cd5801467741cb92

Cassation

24 février 1992

24 février 1992

et après la faillite de celle-ci la gestion de fait de la SARL CMHS qui avait une activité similaire ; que le flux le plus important de ses affaires transitait par un compte courant ouvert hors comptabilité

Source officielle

Page 36 sur 3361

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC002440402

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

ou toute modification d’une construction existante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10fb24cdc6046d47a19786

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2024RJ70 Numéro de Rôle : 2026F77 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa309

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X... avait eu l'initiative et qui tiennent notamment au mauvais choix de l'emplacement de ces constructions, aux conditions très défavorables à la promotion immobilière qui ont existé en 1977-1978 et à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05483

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

W... se livrait à l'activité, rémunérée et non déclarée, d'électricien sur le chantier de construction d'une maison individuelle pour le compte de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec6dccdc6046d474119ba

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

La société SOGETREL est pour sa part spécialisée dans la construction de réseaux électriques et de télécommunications.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

SCP Gadiou et Chevallier, avocat de mairie de Saint-Denis de la Réunion, partie civile, et les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Dionysienne d'aménagement et de construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a11372bcdc6046d47a6465f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MMA IARD assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, (intimée dans le dossier RG 25/14170), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Référé

6a180aadcdc6046d47372ce4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

par Me Jean-Philippe LORIZON ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SCP B.T.S.G.2 représentée par Me [W] [F] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 2] CONSTRUCTIONS

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff1d

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Calser fournit comme preuve de son activité principale en métallerie et maintenance d'ouvrage industrielles une centaine de factures dont le montant cumulé représente environ 50 % de son chiffre d'affaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01367

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

NAI 1 du POS, pour les opérations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble comme en l'espèce, ne sont ainsi autorisées que les seules occupations et utilisations du sol suivantes : les constructions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, l'expropriée ne se prévaut d'aucune autorisation concernant la construction, et la SORGEM s'est rapprochée des services communaux d'[Localité 5] qui ont attesté de l'irrégularité de la construction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : liquidation

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:188

CJUE

27 mars 2014

27 mars 2014

#Renvoi préjudiciel – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Construction de certaines lignes aériennes de transport d’énergie électrique – Agrandissement

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175abccdc6046d47280726

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La jonction des deux affaires a été prononcée le 17 septembre 2024.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [S] et Mme [M] [N] pour la construction d’une maison individuelle sise [Adresse 3] pour un montant de 65 525 euros TTC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d72cdc6046d479ba343

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

* * * * * * * * * FAITS & PROCEDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant la société SHRC à la Régie

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d83cdc6046d47e65fff

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 07/05/2026 Affaire : EURL AJM HABITAT Références : 2026P00083 / 2026J00090 Composition du Tribunal le 27 avril

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88702cdc6046d471c7286

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation Références : 2026P00055

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c1a4cdc6046d479139a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SME CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] non comparante SELAS SALIN ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante S.A.S.

Source officielle