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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2013287_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
. / Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95eb80ea89248182a571c
9 avril 2025
9 avril 2025
avoir délibéré, conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DECLARE irrecevable l’action
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113571
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Aucune action en justice ne fut entamée par la paroisse requérante pour la restitution desdits biens. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0903DEC004921799
3 septembre 2002
3 septembre 2002
Par jugement du 15 mars 1995, le tribunal administratif de Paris rejeta leur demande, relevant notamment que l’article L. 190 du LPF prévoyait que les actions, en restitution des sommes versées ou en réparation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162700718eff35429d864f3
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Vu le jugement rendu le 15 février 2012 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit que la prescription de l'action en restitution engagée était acquise dix ans après chacun des règlements,
Source officiellecomm
61372360cd58014677408fd7
19 octobre 1999
19 octobre 1999
impossible ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par le droit communautaire ; qu'en l'espèce, où il institue une période répétible entraînant automatiquement le rejet total ou partiel de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fd3
11 décembre 2007
11 décembre 2007
les comptes sociaux de la société INDICA ne mentionnent pas ce risque d'action en restitution qui fut totalement ignoré par la société JLB SERVICES au moment de la signature des actes de cession et de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8e45bbe450008b2cce6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Son action en restitution est donc irrecevable pour avoir été introduite le 7 mars 2017. Le jugement sera infirmé de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c400
9 octobre 2008
9 octobre 2008
pour y procéder par Maître X... mandataire liquidateur à la procédure de la liquidation judiciaire ouverte le 20 juin 2006, soit deux jours auparavant, à l'encontre de cette société ; Attendu que l'action
Source officielleChambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
- A titre subsidiaire, DECLARER irrecevable car prescrite l'action en restitution des montants trop payés au vu d'une clause supposée abusive formée par la SCI MARPAS.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616307f65a67331bacec3c0f
18 juin 2012
18 juin 2012
selon lequel lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1de3bcaf505db6968c4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle conteste être en possession de la mini pelleteuse et fait valoir que l'action du gérant de la société Primavera est purement réactive à la procédure de divorce et aux prétentions de son épouse au
Source officiellecomm
61372368cd58014677409549
1 février 2000
1 février 2000
taux légal à partir de l'assignation initiale, la cour d'appel, qui n'a pas qualifié les faits de l'espèce, n'a pas mis la Cour de Cassation à même de contrôler si cette somme était due au titre d'une action
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e6f1
29 janvier 2002
29 janvier 2002
pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, était fondée sur l'arrêt société Bautiaa ; que l'article L. 190, alinéa 3, du même Livre disposant que l'action
Source officiellecomm
613723cfcd5801467740e6f2
29 janvier 2002
29 janvier 2002
pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales, était fondée sur l'arrêt société Bautiaa ; que l'article L. 190, alinéa 3 du même Livre disposant que l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01182
10 décembre 2013
10 décembre 2013
défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01185
10 décembre 2013
10 décembre 2013
défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action
Source officielleciv1
étent pour statuer sur la demande de M. Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2020:C100289
13 mai 2020
13 mai 2020
X... a introduit devant cette juridiction une action en restitution de sommes trop versées par lui au titre de l'acte de dépôt, ce qui est identique à l'action introduite par assignation du 19 juin 2017
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002811_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
livraisons de biens étaient exonérées en vertu de la directive 2006/112/CE ; - l'EFS a bénéficié d'un enrichissement sans cause à concurrence de la taxe ainsi facturée à tort ; - par la voie d'une action
Source officiellePage 36 sur 2281