Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-12.770 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CDA Concept, société par actions

irrecevable l'action en réparation de désordres du syndicat à l'encontre de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la délibération de l'assemblée générale de la copropriété en date du 26 juin

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

, détournement d'actif, dans l'ignorance des actions carottées et des comptes trafiqués ", qui, dans leur contexte, ne peuvent être imputés à X... ; qu'il résulte de ces faits dont la contre-preuve n'a

mais que, poursuivi, il pouvait agir ; que cet argument n'est pas crédible ; que la prévenue ne peut fuir les responsabilités auxquelles elle s'est engagée en acceptant la gérance d'une société au simple

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

coupable, énonce que ces faits ont eu pour effet de rendre inefficace toute action de l'administration fiscale sur le patrimoine de Mme [Z]. 8.

parc de stationnement Silo Est, dit l'Echat, et l'Union des syndicats de copropriétaires font grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'habilitation des syndics et de déclarer

ensemble, excès de pouvoir, violation de l'autorité de la chose jugée, de la règle non bis in idem, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action

CIC pour 600 000 francs (cette somme correspondant aux faits d'abus de biens sociaux visés à la prévention pour ce montant) ; (...) ; que le prévenu conteste la qualité de cogérant de fait et déclare

Par déclaration d'appel du 20 janvier 2025, M. [T] [Y] a interjeté appel de ce jugement (dossier enregistré sous le numéro RG 25/147). Par une autre déclaration d'appel du 24 janvier 2025, M.

de travaux exemptés de permis de construire ; que la mauvaise foi du prévenu résulte notamment du fait qu'il ne s'est pas conformé à ses propres déclarations et plans ; qu'ainsi, après avoir déposé en

Cour pour L..., pris de la violation de l'article 265 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

recevable l'action de la société Guiomard, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les

[C] [F] a assigné le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de recevoir l’action et la déclarer bien fondée, ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité

. : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi

en vigueur ; qu'il convient en conséquence de confirmer la déclaration de culpabilité de M.

de la violation des articles 405 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le prévenu a été relaxé purement et simplement