unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisistion

A... sur la parcelle cadastrée section ZE n° 25 d'une contenance de 8. 250 m ² au prix global de 8. 621, 25 ¿, en ce compris une majoration de 10 % pour accord amiable, soit 1, 04 ¿/ m ² ; 2) Cession intervenue

- 37043/97 Arrêt 12.9.2000 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Correspondance d’un détenu, notamment avec la Commission, regulièrement ouverte et distribuée avec retard: accord

Y..., qui est bordée par une voie communale, ne constitue pas une enclave dans les terres des requérants ; que la commission départementale n'était pas tenue de prendre en compte les accords amiables préexistants

EN VERTU D'UN ACCORD AMIABLE A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L'OCCASION DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 MAI 1964, LE DEPARTEMENT DU FINISTERE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD

A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE, ELLES SONT REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, APRES EXPERTISE, ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DU RAPPORT D'UN EXPERT X..., NI D'UN PRECEDENT ACCORD

NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME SI, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE INTERVENU AVANT LE 31 JANVIER 1964 SUR LE MONTANT DE CETTE SOMME FORFAITAIRE, ELLE N'A PAS MIS EN OEUVRE LADITE PROCEDURE D'ARBITRAGE AVANT

renouveler la majoration de 15 %, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1991 ; Mais attendu que, selon l'article L. 416-1 du Code rural, à défaut d'accord

rendu le même jour dans l'instance au fond également engagée par la société Chantiers modernes contre la COFACE pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, avait sursis à statuer jusqu'à ce qu'un accord

conclusions du 9 mars 2023, se désister sans réserves de son appel ; Attendu que par conclusions du 10 mars 2023, l'intimé déclare accepter ledit désistement et se désister de son appel incident, un accord

fait savoir, que suite à plusieurs échanges, et considérant qu'elles avaient un intérêt mutuel à régler leur différend par la voie transactionnelle, les parties se sont rapprochées pour aboutir à un accord

[T], qui indique que les parties sont parvenues à un accord amiable mettant définitivement fin à leur différend, demande à la cour de : - constater le désistement d'instance et d'action de M.

PARCELLES SIMILAIRES" EXAMINEES ET DISCUTEES PAR LE PREMIER JUGE; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE TIENT COMPTE, D'AUTRE PART, POUR L'EVALUATION DES INDEMNITES, "DES ACCORDS

A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 16, 17 et 25, II, 2 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, sous réserve des accords