CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 septembre 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22 Septembre 2000 Slavgorodski c. Estonie - 37043/97 Arrêt 12.9.2000 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Correspondance d’un détenu, notamment avec la Commission, regulièrement ouverte et distribuée avec retard: accord amiable entre les parties Le requérant fut condamné à une peine d’emprisonnement pour meurtre. Au cours de sa détention, les autorités pénitentiaires ouvrirent régulièrement sa correspondance, dont la remise fut retardée. L’intéressé fait en particulier état de lettres du ministère de l’Intérieur, du parquet, du Président et d’organisations internationales, dont la Commission européenne des Droits de l’Homme, lettres qu’il a reçues ouvertes. Les parties sont parvenues à un règlement aux termes duquel le Gouvernement exprime ses regrets pour l’ouverture de la correspondance avec la Commission et offre de verser au requérant 67   567,60   couronnes estoniennes (soit 50 000 couronnes pour le préjudice éventuel et les frais et 17   567,60 couronnes au titre de l’impôt sur le revenu du requérant). Le Gouvernement déclare en outre que l’arrêt de la Cour rayant l’affaire du rôle sera communiqué au Président d’Estonie, au ministre de la Justice et aux autres autorités concernées.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence