les irrégularités du rapport qui portent atteinte aux droits de la défense doivent entraîner la nullité de l'expertise ; que l'expert a dressé un rapport incomplet, qu'il a tenu compte à tort des accessoires

X... une opération professionnelle, motif pris de ce que le cautionnement devait suivre le sort du contrat principal dont il était l'accessoire, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2013 du Code

prime de fin d'année pour les années 1998 à 2000 et de la prime de travail afférente ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à une apprentie diverses primes, accessoires

construction de la maison qu'elle s'était engagée à exécuter ; que cette créance éventuelle avait donc été transmise à l'acquéreur de la chose vendue en vertu du contrat de vente du 15 mai 1998, en tant qu'accessoire

ACP construction et son assureur de responsabilité aux fins de désignation d'un expert, afin que lui soit déclarée commune et opposable l'ordonnance à intervenir, et a retenu que cette intervention accessoire

départ du délai de rétractation de M. et Mme [Z], que le contrat avait pour objet la livraison de biens et la fourniture d'une prestation de services destinée à leur installation et mise en service, accessoire

Selon le premier, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 6.

du code de commerce pour soutenir que la qualité de mandataire judiciaire ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité d'expert judiciaire, à condition que cette dernière soit exercée à titre accessoire

jugement déféré, sans partage de responsabilité et ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience d'intérêts civils du tribunal correctionnel de Bordeaux, alors : « 1°/ que l'action civile étant l'accessoire

cette demande d'indemnisation du défendeur en première instance constituait une demande reconventionnelle ; qu'en retenant que cette prétention indemnitaire ne pouvait être considérée comme étant l'accessoire

alinéa, une liste d'ouvrages qui sont exclus en toutes circonstances de l'obligation d'assurance et, en son second alinéa, une liste d'ouvrages qui n'en sont exclus que s'ils ne constituent pas l'accessoire

, alors « que la banque doit informer la caution garantissant le remboursement d'un prêt, au plus tard le 31 mars de chaque année, sur le montant du capital et des intérêts, commissions, frais et accessoires

ce crédit et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « qu'en toute hypothèse, l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 mai 1991) d'avoir annulé ce certificat à la demande du procureur de la République, aux motifs qu'elle avait perdu la nationalité française lors de l'accession

», et, d'autre part, diverses sommes correspondant aux emboîtures et manchons, qui étaient pourtant déjà incluses dans ce coût total comme accessoires, la cour d'appel, qui a déduit deux fois le montant

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Lyon accessoires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Y... et lui a également donné à bail, à titre accessoire, les locaux dans lesquels ces fonds devaient être exploités ; que se prévalant de ce que M.

[H] avait adhéré, ne constituait pas un accessoire du contrat de travail après avoir pourtant relevé que la société Eurazeo avait proposé à ses seuls salariés de souscrire des parts sociales au sein de