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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101724_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010581_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004493_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907483_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". 10.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02194_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03580_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

En outre, l'absence d'intention alléguée de procéder à l'abattage d'arbres n'est pas un motif légal de délivrance d'une autorisation de défrichement lorsque l'un des motifs prévus par l'article L. 341-

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06397_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107628_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114893_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104942_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

d'exploitation au sein des effectifs du département des Bouches-du-Rhône, a été victime le 13 juillet 2018 d'un accident dû à la manipulation d'une tronçonneuse par un autre agent lors de travaux d'abattage

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103360_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000831_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le préfet de la Marne a, par un arrêté du 27 mai 2015, établi des servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire sur cinq parcelles appartenant à M. A.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104679_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02752_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300005

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

les seuls arbres figurant sous les n° 1, 3 et 10, et en refusant d'ordonner l'abattage des arbres figurant sous les n° 2, 4 et 5, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1143 du code civil ; Mais

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204987_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Les requérants soutiennent que le projet prévoit l'abattage d'arbres de grand développement dans la marge de reculement et ne prévoit pas la plantation d'arbres de même espèce ou de même qualité paysagère

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306551_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En ce qui concerne le vice de procédure tiré de l’absence d’autorisation préfectorale autorisant l’abattage d’arbres d’alignement : L’article L. 350-3 du code de l’environnement dispose que : « Les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305721_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En ce qui concerne le vice de procédure tiré de l’absence d’autorisation préfectorale autorisant l’abattage d’arbres d’alignement : L’article L. 350-3 du code de l’environnement dispose que : « Les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200168_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Saint-Orens de Gameville et le président de Toulouse Métropole ont rejeté leur réclamation préalable et refusé leur demande d'abattage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903145_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D un permis de construire en vue de l'abattage de deux arbres sur un terrain situé 48 avenue du Général de Gaulle.

Source officielle

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