né le 28 Novembre 1980 à RILLIEUX-LA-PAPE (69140) ... 01320 CHATENAY représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Virginie LACOINTA BRENAC, avocat au barreau de LYON INTIMEE

D tendant au remblaiement, sur une hauteur de 70 cm, de l'assiette de l'impasse du Moulin qui dessert sa propriété, si elle a pour but de réduire le risque d'inondation biennale, aurait nécessairement

C..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE, en date du 30 janvier 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même

l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner

d'Ille-et-Vilaine, que « l'action de régulation ne pourra être mise en oeuvre qu'après l'accord du département.

à sa demande de copie de l'acte de propriété du département d'Ile-et-Vilaine concernant le terrain d'emprise pour l'aménagement de la voie verte réalisée au droit des propriétés privées « La ferme des

Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

[O] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille- et- Vilaine d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

[U] n'a jamais repris son travail, il a déménagé en Ile et Vilaine tout en adressant à l'employeur ses arrêts de travail pour maladie. Le 1er octobre 2012, M.

A O de leurs désistement (article 1er), annulé l'arrêté du 20 novembre 2019 de la maire de Rennes, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté contre cette décision (article 2

né le 08 Mars 1975 à LA GUERCHE DE BRETAGNE (35) ... 35000 RENNES Rep/ assistant : Me Virginie LOMBART, (avocat au barreau de NANTES) INTIMÉE : Madame Hélène Y...épouse X...

00927 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PQZL SCP [D] [S] SARL VAL 3 T C/ SARL [U]-BUREAU Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

[S] en l'occurrence, un reclassement externe dans d'autres établissements du département d'Ille et Vilaine et au-delà.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°

Les critères du logement décent sont définis aux articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, renvoient notamment à : - des menuiseries extérieures et une couverture assurant contre les infiltrations

B, de Mme A représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine et de Me Laville-Collomb représentant la communauté de communes Montfort Communauté. Considérant ce qui suit : 1. M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 novembre 2020 (R.G. n°18/01985) par le Pôle social du TJ