ont réclamé le remboursement de leurs avances ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux vendeurs la somme de 80 281,40 francs, alors, selon le moyen, 18) "que dès

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 2004), que la société European Homes, promoteur-vendeur

Les notaires rédacteurs de l'acte de vente peuvent être tenus de garantir partiellement, en considération des fautes professionnelles qu'ils ont commises, le vendeur à l'encontre duquel est retenue une

avait accepté implicitement la résolution de la vente en donnant l'ordre à un tiers de vendre la marchandise pour son compte, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt

Z..., notaire, mandat de vendre leur maison d'habitation pour le prix de 1 200 000 francs en vue de financer l'acquisition d'un autre immeuble proposé à la vente par les époux X...; que le 10 juin suivant

Y... avec mission de gérer et d'administrer la SCI pour une durée d'une année et de l'avoir autorisé à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, alors, selon le moyen :

les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acquéreur d'un immeuble vendu sans servitude ni réserve a toujours le droit de demander au vendeur

Le bien ne disposant pas de réseau séparatif des eaux usées et pluviales, le vendeur s'est engagé, dans le compromis du 1er juillet 2010, à effectuer les travaux de mise en conformité préalablement à la

S'il est soulevé que le compromis est caduc au motif que le notaire n'aurait pas sollicité du syndic du vendeur le certificat annoncé en page 16 'information du vendeur sur la qualité de l'acquéreur',

Une nouvelle demande de prolongation, présentée par la venderesse, a été refusée par décision du 24 avril 2014, décision notifiée après la réitération de la vente qui est intervenue par acte authentique

intitulé « réalisation chantier du Perthus » prévoit en son article 3 le versement d'une somme de 76 euros par jour, quatre jours par semaine pour les équipes travaillant sur ce chantier les vendredis

X..., engagé le 15 juin 1988 en qualité d'affectateur vendeur par la société Sonauto et passé le 1er janvier 1992 au service de la société Yamaha motor France, a été licencié le 30 janvier 1995, alors

[U] ne démontre pas qu'il aurait été à la disposition de son employeur le vendredi soir et empêché de regagner son domicile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que le principe d'égalité

(q) toute responsabilité, obligation ou recours relatif ou découlant de l'emploi d'un salarié ou ancien salarié des Vendeurs qui n'est pas transféré aux Acquéreurs en vertu de l'article 5".

Y..., notaire, les lots n° 27 et 29 d'un immeuble, la venderesse devant publier son inscription de privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour garantie du paiement du solde du prix;

Le vendeur est tenu, en application de l'article 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Par la suite, les époux [L] ont contacté les vendeurs afin d'obtenir l'annulation de la transaction. Cette demande a été refusée par les époux [I].

Le vendeur ne doit restituer que la valeur de la chose au jour de la vente.