Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 2] et par SELAFA ACD AVOCATS - Me VINCENT LARRORY [Adresse 3] DEFENDEUR SAS MEASY [Adresse 4] comparant par Me Virginie TREHET

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2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS Upclaim [Adresse 1] comparant par SELARL REDLINK [Adresse 2] DEFENDEUR SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Localité 1] [Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET

Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Trédez, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.

Jean-Michel TREHET, juge M.

DIRECTEUR GENERAL DE LA SAMA, A OBTENU POUR CELLE-CI L'AUTORISATION D'EXPORTER TEMPORAIREMENT VERS L'ALLEMAGNE FEDERALE 70 TONNES DE BATTITURES DE CUIVRE POUR UNE VALEUR DE 112127 FRANCS ET PROVENANT DES TREFILERIES

Juillet deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Madame [Y] [P] [E] [S] [W] épouse [T] née le 02 Janvier 1958 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 36 rue Sainte Marie - 22950 TREGUEUX

B... épouse A..., représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : d’annuler la décision du 9 avril 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1] comparant par TREHET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN

Trédez, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mmes Slove, Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M.

tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Trégueux

[A] [L], [Adresse 1], comparant par Cabinet VELIOT VELIOT-FENET-GARDE - Me Olivia AMBAULT (JP222), assisté de Maîtres TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET (JJ119).

constant qu'en décidant de remplacer l'achat du déchaumeur, du semoir et du plateau à fourrages par l'acquisition d'un système de lavage, trempage automatique des mamelles et de désinfection du faisceau trayeur

collaboration pour ainsi requalifier la relation contractuelle, cependant qu'elle constatait qu'il avait occupé le même poste d'aide câbleur, mais dans deux établissements distincts géographiquement (Tréfilerie

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété résultant de son exposition aux poussières d'amiante dans l'exercice de ses emplois d'ajusteur puis de traceur

Article 3 : L'Etat versera à Me Trébesses, conseil de M.