principale en zone rurale, soit de permettre d'assurer leur accès ou leur maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses d'accompagnement social, dans les conditions prévues à l'article R. 716-34 du présent code ; 3° Soit sous forme de subvention

Article R114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

vente des services, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement ; 2° La subvention

Article R3551-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 75

Code général des collectivités territoriales

relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions qui engagent la collectivité départementale, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre des compétences du service d'incendie et de secours, à verser une subvention

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code rural (nouveau)

Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également leur verser des subventions.

Article 4

—

exécution de contrats conçus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique, mais à l'exclusion du produit des tournées officielles ; 5° Les intérêts des fonds de roulement ; 6° La subvention

Article 11

—

Indépendamment des subventions qui peuvent leur être allouées par les entreprises, les institutions peuvent recevoir des dons et legs, mobiliers et immobiliers.

Article 10

—

Pour les personnes visées par l'article 36 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, la subvention d'installation est attribuée et son montant est fixé après enquête sociale par le préfet du département du lieu de résidence du rapatrié ou par le délégué

Article 9-1

—

Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel

Article 1

—

Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation doivent répondre aux conditions du présent arrêté

Article 14

—

Le représentant de l'Etat peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'Etat mentionnée à l'article D. 372-11 du même code, en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites mentionnées ci-dessus

Article 23

—

Les recettes de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprennent : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ; - les droits de scolarité ; - les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de

Article 17

—

Les ressources du centre comprennent : 1° Le produit des taxes mentionnées à l'article 1609 undecies du code général des impôts ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de

Article D6261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées

Article D6361-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article L328-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 96

Code de l'urbanisme

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les contributions de ses membres, prévues à l'article L. 328-10 ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations susceptibles d'être apportées par l'Etat, l'Union européenne

Article L361-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 03

Code rural (nouveau)

avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention

Article 3-18

—

, mentionnée à l'annexe 3, dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par l'application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Des subventions peuvent être accordées aux associations foncières pastorales dans les cas prévus aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier.

Article L732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

fraction, fixée à 28,89 %, du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools ; - par les contributions et subventions

Article R522-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Abrogé) 4° La participation financière prévue à l'article R. 522-56 des collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail ; 5° Les revenus des immeubles ; 6° Les dons et legs et leurs revenus ; 7° Les subventions

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