demandes en paiement d'un complément de préavis d'un mois et d'un supplément d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que c'est par une dénaturation des documents qui lui étaient soumis

, conformément aux dispositions de l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels, le remboursement des actes en cause était soumis

alors selon le moyen : 1 ) que la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail ne vaut pas autorisation de licencier un salarié protégé dont le départ de l'entrepris, est dans tous les cas soumis

l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis

, pris en sa seconde branche : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel s'apprécie en fonction des moyens soumis

avaient débattu du bien fondé de cette prétention sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, la cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office, sans l'avoir préalablement soumis

[H], avocat soumis aux règles déontologiques de sa profession, du fait précis susceptible de preuve d'avoir faussement prétendu être l'avocat d'une personne placée en garde à vue, quand il n'avait

Les consorts [W] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, comme prescrite, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que le

au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis

adressée à l'adresse figurant sur les déclarations souscrites par le contribuable, sauf à ce que celui-ci ait informé l'administration de son changement d'adresse ; que la simple mention, sur un acte soumis

le rapport d'expertise ALFA, du 10 mai 1996, a été établi par un agent privé de recherches dont il n'est nullement établi qu'il soit le préposé de l'assureur ; que les termes de ce rapport ont été soumis

ses conclusions d'appel incident, faisait valoir qu'il avait été engagé sous la direction commune du commissaire à l'exécution du plan et du directeur général de l'entreprise, en sorte qu'il était soumis

à ses risques et périls la restauration des membres de l'association ainsi que la mise à sa disposition de tous les matériels et fournitures nécessaires à la réalisation de cet objet social étaient soumis

tribunal de commerce, alors : « 1°/ que lorsque le juge suspend l'instruction de l'affaire et le cours de l'instance dans l'attente d'un événement futur déterminant de la solution du litige qui lui est soumis

classique et votre hiérarchie n'a reçu aucune information relative à cette absence », la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis

de "faire mouche" à bon compte, dans une émission baptisée "Ligne de mire" qui en dit long sur les intentions de la chaîne, et par le souci de faire un "scoop" par rapport aux chaînes concurrentes ;

ni même n'allègue la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ; tout démontre au contraire qu'il n'a été animé en l'espèce que par un souci

de "faire mouche" à bon compte, dans une émission baptisée "Ligne de mire" qui en dit long sur les intentions de la chaîne, et par le souci de faire un "scoop" par rapport aux chaînes concurrentes ;