Eric MM..., domicilié [...] , 44°/ à Mme Ségolène NC..., épouse OO..., domiciliée [...] , 45°/ à Mme Marie-Françoise PP..., domiciliée [...] , 46°/ à Mme Sophie QQ..., domiciliée [...] , 47°/ à M.

Il ressort des pièces du dossier que ces dispositions ont été prises aux fins de garantir le respect du droit à un délai raisonnable de jugement et dans un objectif de bonne administration de la justice

l'habitation ; - le code du domaine de l'Etat ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie

En second lieu, toutefois, les sociétés requérantes soutiennent aussi que les dispositions litigieuses ne se bornent pas à prévoir une procédure permettant à une autorité administrative d'enjoindre à un

fixée à l'audience du 04 Juin 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Mme Sophie

Pour soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les dispositions et stipulations précitées, Mme B se borne à se référer à nouveau aux conséquences qu'un retour en Algérie pourrait

Formation paritaire de CHARTRES N° Section : I N° RG : 20/00206 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX Me Mélina PEDROLETTI Me Sophie

QUINCAILLERIE CASSINI, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJGUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJDAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

barreau de LYON substituée par Me Marie-solène DEGHILAGE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, INTIME : [I] [S] né le 09 Septembre 1984 [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Sophie

BRUNETEAU, avocat au barreau de BORDEAUX UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Renaud BOUYSSI substitué par Me Elise BONNET

capital variables agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ès-qualités domiciliés audit siège N° SIRET : 445 200 488 03923 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Francis BONNET

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 431 309 160 Représentée par Mes Sorin MARGULIS et Me Chloé BONNET

VALAY-BRIÈRE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

VALAY-BRIÈRE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIÈRE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET,

° chambre : 00 N° Section : 00 N° RG : 2017J1579 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.02.2021 à : Me Franck LAFON Me Valérie RIVIERE-DUPUY Me Sophie