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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6d3
20 septembre 2011
20 septembre 2011
la SELARL BARRIERE, avocats au barreau de LA ROCHELLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Guillaume DU ROSTU
Source officiellePage 36 sur 522
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200120
23 janvier 2014
23 janvier 2014
d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés le 8 avril 2011 par Juliette X... pour se rendre de la clinique de l'Aurore à Rosny-sous-Bois
Source officielle