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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500582_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309611_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027440
5 juillet 2024
5 juillet 2024
N° Portalis DBYS-W-B7E-K3B7 ------------- [P] [H] épouse [L] C/ [X] [L] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : - Me Desmars - Me Rodrigues-Devesas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512982_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519620_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B..., représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500650_20250204
4 février 2025
4 février 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 29 janvier 2025, Mme A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant A E B, représentée par Me Rodrigues
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2309949_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2311607_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme B D C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2301465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle9ème chambre
DTA_2306453_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C A et Mme D A épouse B, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305011_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d’un titre de
Source officielle11ème chambre
DTA_2305357_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B D et Mme C A, représentés par Me Rodrigues-Devesas, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2309800_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée
Source officielle10ème chambre
DTA_2210429_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 11 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211223_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l’a assigné à résidence sur la commune de Nantes
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2214766_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A B, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1, dans un délai
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2215957_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214946_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
N'golo Abdoul Aziz A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215254_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2213287_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire
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