à une évaluation forfaitaire des cotisations dès lors qu'aucun document listant les salariés en contrat de travail à durée déterminée d'usage non poursuivis par un contrat à durée déterminée n'a été remis

Profil 18/30 est gérée paritairement par ses deux associés, la gérance de cette société étant exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies

B... en date du 29 février 1984, ce qui ne saurait suffire pour établir qu'elle ne l'a pas remis ensuite à la partie civile ; que les détournements d'autres plis invoqués par celle-ci ne peuvent également

d'interdiction du territoire national ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'après interpellation des individus qu'elle avait rencontrés au centre Bonlieu, la jeune toxicomane avait remis

des déclarations du prévenu figurant p. 1 du procès-verbal d'audition (cote D 13), recueillies lors du supplément d'information ordonné par jugement du 14 avril 1986 qu'il a été avisé que le chèque remis

liberté ; "aux motifs qu'eu égard à la peine encourue, il est à craindre qu'une fois libéré, Trebutien ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; qu'il convient également d'éviter la réitération

documents saisis le 28 février 1983 qui lui avaient, entre temps, été restitués" ; "alors que caractérise suffisamment la prévention de vol le fait pour le détenteur de documents comptables à lui remis

qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; que, toutefois, il doit être fait au prévenu une application plus significative de la loi pénale eu égard à la réitération

des fonds; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Azur Auto Location, dans laquelle le prévenu avait indiqué à la partie civile qu'il plaçait les fonds remis

000 francs chacune ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis

police ont procédé à une palpation de sécurité ; qu'au cours de celle-ci, ils ont effectivement senti, dans la poche gauche de sa veste, la présence d'un objet que Oulahlou, invité à le montrer, leur a remis

presse où il a été transféré avec le bénéfice de son ancienneté ; qu'il a été licencié le 1er novembre 1994 par la société Espace 3, qui avait pris la suite de la société Régie presse ; que, se prévalant

d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que l'opposabilité des décisions de l'Association Syndicale Libre était régie

satisfaire aux conditions qui subordonnaient l'ouverture de ces droits, la cour d'appel a violé les articles L 732-4 et R 731-14 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, ensemble les principes régissant

interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause figurant à l'article 3 selon laquelle le refus de se placer sous l'empire du nouvel accord d'entreprise devra être "notifié par courrier remis

interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause figurant à l'article 3 selon laquelle le refus de se placer sous l'empire du nouvel accord d'entreprise devra être "notifié par courrier remis

interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause figurant à l'article 3 selon laquelle le refus de se placer sous l'empire du nouvel accord d'entreprise devra être "notifié par courrier remis

interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause figurant à l'article 3 selon laquelle le refus de se placer sous l'empire du nouvel accord d'entreprise devra être "notifié par courrier remis