as a Chamber composed of:   Françoise Tulkens, President,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   András Sajó,   Nona Tsotsoria,   Kristina Pardalos,   Guido Raimondi

    Le Gouvernement combat cette thèse. 30.

R... ont été condamnés le 23 mai 2008 pour avoir commis des infractions en co-action ; que le 4 février 2011, M. C...

des infractions dressé le 21 mars 1996, relaxé en conséquence les prévenus des fins de la poursuite, et constaté l'irrecevabilité de l'action douanière ; " aux motifs qu'" il ressort des dispositions

fonctionnalité, et comme telles non protégeables (aplat supérieur utile pour apposer le tampon, diamètre de la base s'accordant avec le diamètre de la bouteille ou de la carafe, ou encore la forme concave

    Le Gouvernement combat la thèse de la requérante. A.     Sur la recevabilité 36.

    Le Gouvernement combat ces thèses. 39.

Ce contrat prévoyait, en son article 5.3, une clause de non-concurrence pendant l'exercice de son mandat et pendant une durée de deux années après la cessation du contrat, dans un rayon de 80 kilomètres

Il requit leur condamnation en vertu des articles 49, 448 et 463 du code pénal. 20.

Y... a été engagé à compter du 1er septembre 1978 en qualité de "débutant coiffeur messieurs", par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence applicable pendant un an dans un rayon de

    Le Gouvernement combat la thèse du requérant. A.     Sur la recevabilité 36.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à une mesure de

était réservée dans la station-service pour la distribution des produits pétroliers qu'elle commandait directement à la société Shell ; que, sur assignation de cette dernière, les premiers juges ont constaté

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Mogador à payer à M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui a confirmé le jugement ayant condamné, pour falsification de denrées servant à l'alimentation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1986), que Mme X... a été engagée en 1978 en qualité de coiffeuse suivant un contrat

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat de travail du 29 mars 1993, M.

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 20.

    La requérante combat les arguments du Gouvernement.