Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300063_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
établie ; au contraire, au regard des impératifs de sécurité routière et du comportement au volant du requérant, auteur de très nombreuses infractions routières, il y a urgence à exécuter l'arrêté querellé
Source officielleChambre civile TGI
64b8d0cfa5d4a205dbc5ceaa
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils reconnaissent ne pas avoir exécuté la décision querellée en raison de la faiblesse de leur situation financière actuelle.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e8d1bc2605de4b4871
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les dernières conclusions de la SA CREATIS en date du 19 octobre 2021, et tendant notamment à voir: - réformer le jugement querellé en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - débouter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505436_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - les décisions querellées du 19 avril 2025 portant refus d'entrée sur le territoire français et placement en zone d'attente : - la requête à fin d'annulation des décisions querellées ; - les
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb4b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Laurent X...de son appel, - réformer le jugement querellé en ce qu'il fixe la participation mensuelle de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe3d49e0104f58f01b3
1 avril 2023
1 avril 2023
Il est reproché à l'ordonnance querellée des irrégularités procédurales'; L'article L 3222-5- 1 prévoit que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101239
9 décembre 2009
9 décembre 2009
que la cour d'appel faisant application de l'article 5-1 de ce règlement a considéré que la loi qui régissait l'obligation litigieuse était la loi française et que selon cette loi, le paiement étant quérable
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec90
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Il y a lieu dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a octroyé à Mme Patricia Y... un large droit de visite selon les modalités spécifiées dans ladite décision.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236958c924eadffcc4722
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il convient en conséquence de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté M.
Source officielle2ème Chambre
669b52f9a3418ee2ae72d0cc
19 juillet 2024
19 juillet 2024
24 février 2023 par Me Michaël SARDA, avocat, pour le compte de la société ACTI ANTILLES, avec pour intimées la société ST2M et la société TAV et pour objet la critique des dispositions du jugement querellé
Source officielleChambre civile
68008ea77389f87eaf12839d
16 avril 2025
16 avril 2025
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 3 juin 2024, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CORREZE demande à la Cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé
Source officielle2ème Chambre
68e5f346e11beca089b88dd2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
voie électronique le 3 mai 2025, par lesquelles la société CRG BTP a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel de la société SOGUADIME pour inexécution du jugement querellé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; 2°) s’agissant de l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée, elle repose sur un retrait antérieur de deux points pour une infraction dont elle n’est pas l’auteure.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601534_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
. a débuté un troisième cycle en préparant un diplôme d’études spécialisées (DES) en médecine générale le 15 décembre 2020, formation à laquelle il a été mis fin par la décision du 3 novembre 2025 querellée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602380_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
, le signataire de la décision querellée n’était pas habilité à le faire, l’administration ne rapporte pas la preuve que pour chaque infraction qu’il a commise, il a été informé de la perte de points sur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408725_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Mme B... soutient qu’elle n’est pas l’auteure de l’infraction du 23 septembre 2023 dans la mesure où elle n’a pas de véhicule et où à l’heure indiquée sur la décision querellée, elle était à son domicile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00612
13 avril 2022
13 avril 2022
ordonnance de maintien de saisie pénale n'est pas suspensif sans prescrire de délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer, le législateur a méconnu sa compétence, les dispositions querellées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501626_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
a été prise, alors même que les autorités ont levé définitivement de nombreuses mesures administratives, reconnaissant ainsi l'amélioration de la situation de l'établissement ; - la décision querellée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400197_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
E H, Mme I J et la SCI Quereal, situé au 27 rue Roger Salengro à La Valette du Var cadastré BH n° 359. Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510819_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B soutient que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait aucun doute dès lors que la décision querellée emporte des conséquences sur lesquelles il ne
Source officiellePage 36 sur 1602