La cassation sera prononcée par voie de conséquence sur les peines prononcées à l'encontre de M. [N]. 14. Toutes les autres dispositions, dont la déclaration de culpabilité de M.

banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance et fraude commerciale, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, à la sanction de la faillite personnelle pendant 15 ans et a prononcé

, a dit que cette amende serait supportée à concurrence de 330 000 euros par la seconde, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de

de participation à l'exploitation que le juge doit se prononcer en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs ; que pour débouter M.

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 juin 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec

; que l'administration douanière a interjeté appel incident contre les cinq prévenus ; que le ministère public demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a relaxé trois des prévenus

violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de Joël Y... avec usage ou menace d'une arme, en l'occurrence une voiture et a, en conséquence, à titre de peine principale, prononcé

, du 12 septembre 2000) a condamné Philippe A..., solidairement avec d'autres prévenus, à verser aux époux D...

articles 441-2 et 441-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

du Maroc constituent incontestablement le délit d'importation de produits stupéfiants et le délit douanier de contrebande de marchandises prohibées à l'égard des deux prévenus, l'un (Y...) en tant que

, Jean-Louis A... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Peinture

d'un représentant du ministère public lors du prononcé de la décision attaquée ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, de sorte que sa présence

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé

chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 47 891 francs, à la confiscation des capitaux saisis et a prononcé

travail dissimulé et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 000 euros d'amende, a prononcé

Laurent D..., du chef de diffamation et complicité de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars

de la gravité des faits, sans se prononcer sur le caractère manifestement inadéquate de toute autre sanction et sans se prononcer sur les possibilités d'aménagement de la peine prononcée, quand il résulte

d'une motivation commune pour l'ensemble des prévenus, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la spécificité de la peine d'emprisonnement ferme prononcée