autrement, que le principe d'une commission ne pouvait qu'avoir été convenu antérieurement à la conclusion du contrat sans constater que le demandeur ait pris alors une part personnelle à une telle promesse

de règlements et opéré des règlements jusqu'en 1996 ; qu'il a également signé une reconnaissance de dette le 10 mars 1998 ; que ce n'est qu'après la vaine attente de la restitution des fonds promis que

X... une promesse unilatérale de vente de lots de copropriété à créer expirant le 30 juin 1998, qu'une somme de 1 100 000 francs a été versée dans la comptabilité de M.

référés les demandes du CE portant sur le volet social du projet "Prospero", objet du projet d'accord collectif en question.

Michel Y..., demeurant Bois de Mongran à Verfeuil (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant ...

Pour l'autre site, les travaux n'ont été que partiellement effectués, la société Prophal ayant souhaité suspendre son projet immobilier. 2.

qui justifie une décision de préemption demeure nécessairement conditionnel et aléatoire ; qu'en reprochant à la SAFER d'avoir rédigé sa décision de préemption au conditionnel, donnant ainsi au projet

demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié, durant une durée limitée après la cessation de son contrat de travail, de détourner ou de tenter de détourner, à son profit

les ont assignés en exécution forcée de la vente et en paiement de l'indemnité d'immobilisation de 48 000 euros prévue à la promesse.

[L] a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de requalifier le contrat de société en bail rural à son profit ; Attendu que M.

En avril 2016, le projet de construction a été suspendu. 6. Par lettre recommandée du 29 novembre 2016, la société Interbulk a informé la société Consar qu'elle se retirait du projet. 7.

et indiqué ne pas souhaiter en consentir de nouvelle ni proroger la promesse comme l'envisageait le promoteur.

au profit des époux A... ; que, Mme C... étant également décédée, les héritiers ont, à nouveau, refusé de régulariser la vente par acte notarié et, invoquant le défaut d'enregistrement de la promesse

une réquisition chargeant le notaire de procéder aux notifications d'usage au locataire et à la SAFER ; que le 19 mai 1998 Mme X... a signé un acte authentique de vente portant sur le même bien, au profit

[C] au titre de la promesse ; qu'elle ajoutait, pour appuyer ce raisonnement, que les dispositions de l'article 8(a) de la promesse de vente interdisaient expressément à M.

activité en concurrence avec de nombreux acteurs du marché immobilier qui réalisent les mêmes opérations et paient une TVA sur ces activités ; que la revente au prix de revient et donc l'absence de profit

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la SPIF, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la société Jean Ache, dont

Fernand C..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1 / la société Mam SARL,