de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication, sur le site internet du journal Le Point

La Cour de cassation ayant, par arrêt du 18 mars 2020, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, portant sur les articles

dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes ; que selon l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, portant

en fait ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 815, alinéa 2, du Code civil en paralysant un partage portant

Aux termes de ce texte, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. 4.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que les époux Y... soient condamnés à déplacer le portail d'entrée et le poteau de soutien qu'ils avaient installé, alors, selon le moyen

que l'avenant n 12 à la convention collective des établissements privés sanitaire et sociaux signé par l'union hospitalière privée (UHP) le 7 juillet 2000 déterminant l'augmentation de la valeur du point

Elle sera donc déboutée de sa demande sur ce point.

ce risque au sein de cet établissement ; qu'après avoir examiné la situation des sites de la Roche-sur-Yon, Troyes, Taverny, Goussainville, le président du tribunal a validé une demande d'expertise portant

défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable à la société employeur, de nature à engager sa responsabilité pénale, même en l'absence de faute délibérée ou caractérisée ; que sur ce point

formé par une personne mise en examen contre une ordonnance de non-lieu doit l'être dans les dix jours qui suivent la notification de la décision" ; ""qu'il s'agit là d'un délai de rigueur dont le point

modifié à 70 doit être considérée comme un médicament et, comme tel, soumis au monopole de vente reconnu aux pharmaciens par la loi française, laquelle a été jugée conforme au droit européen sur ce point

" ; " alors que les questions 2, 4, 6 et 8, 10, 12 interrogeaient la Cour et le jury sur le point de savoir si, de façon impersonnelle, le même meurtre visé aux questions 1, 3, 5 puis l'autre meurtre

supposer même que la circonstance aggravante de tortures ou actes de barbarie soit une circonstance aggravante réelle, il n'en demeure pas moins que la Cour et le jury devaient être interrogés sur le point

Lecolier et de l'expression de sa volonté ; que la cour d'appel avait pour mission d'examiner les faits d'un point de vue objectif et singulièrement à partir du comportement de l'employeur et des conditions

qualité de donneur d'aval de la société Enerdyne, à payer à la société Semeca la somme de 637 141,74 francs , alors, selon le moyen, que s'agissant d'une cession de parts sociales, constitue une erreur portant

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Le Pont

[Z] tenant à l'autorisation du juge commissaire aurait empêché l'exercice du droit de préemption, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article