les diligences nécessaires pour soutenir ou faire soutenir oralement ses prétentions avant la clôture des débats, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait adresser ses conclusions écrites par voie postale

d'affirmation au regard du préjudice lié à l'incapacité temporaire totale, sans s'exprimer sur le moyen tel qu'avancé (cf. p. 3 des conclusions enregistrées le 7 novembre 1996), la Cour méconnaît ce que postule

de l'article 197 du Code de procédure pénale soient considérées comme accomplies, que la lettre recommandée informant l'avocat de la date de l'audience ait été remise par les services du parquet à la poste

en particulier à l'âge de la victime, à sa situation et aux séquelles de l'accident, il n'en demeure pas moins que les handicaps médicalement constatés réduisent inévitablement les possibilités de postuler

recommandée avec avis de réception, ne lui était pas parvenue, cette lettre ne lui ayant pas été présentée (voir mémoire, p. 1 et s.) ; qu'elle produisait notamment une attestation du directeur de la Poste

[T] était responsable, Mme [P] a amendé son projet, tout en maintenant néanmoins l'essentiel de ses critiques, mais que le compte rendu de son entretien d'évaluation pour l'année 2015 était positif, que

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...

Selon un avis du 28 novembre 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et apte à un autre poste dans un autre département de l'entreprise. 3.

l'avance du contrôle, de ce manquant ; que, par ailleurs, des erreurs d'imputation auraient fait apparaître, corrélativement, des manquants dans la caisse mais des sommes excédentaires sur d'autres postes

rapport avec les propos tenus, tels la prétendue exiguïté du bureau et une précédente demande de changement ou encore le fait "qu'en dernier lieu elle (la salariée) aurait toujours eu un comportement positif

21 septembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat inscrit au tableau du barreau d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel devant laquelle il représente une partie, sans postulation

regard d'une obligation d'information du jeune concurrent et de ses parents, manquements qui n'avaient jamais été évoqués devant le tribunal de grande instance de Nancy et devant la cour d'appel et qui posait

[E] avait d'abord communiqué une adresse postale ne correspondant pas à son domicile, il avait ultérieurement indiqué son domicile réel, correspondant à celui mentionné sur son passeport, la cour d'appel

de l'ordonnance, la cour d'appel a méconnu l'article 706-148 du code de procédure pénale ; 3°/ en tout état de cause qu'en se bornant à constater que le courrier avait été retourné par les services postaux

débouté la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications de sa demande tendant à faire interdiction à La Poste de poursuivre la mise en oeuvre des points 1 et 2 de la décision du 1er

porter des coups à Alain Z..., la cour d'appel a violé les textes visés ; "alors, d'autre part, que l'infraction de violence suppose nécessairement de la part de celui auquel on l'impute, un acte positif

secrétaire en cours de licenciement au moment de la rédaction du rapport, mais n'en rapporte pas la preuve certaine ; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation de titre nécessite des actes positifs

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M.