EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [N] a réclamé, suivant assignations des 30 octobre 2014 et le 28 octobre 2014, délivrée à la MUTUELLE DE [Localité 12] ASSURANCES, assureur de la SARL GACHET, et à la Caisse

SUR CE : Sur la demande aux fins d'irrecevabilité des pièces n°26-19 à 26-22 de M.

grave n'exige nullement pour sa régularité que le salarié soit mis à pied de manière conservatoire en sorte que le moyen est inopérant.

[C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 27 janvier 2021 en présence d'un conseiller du salarié.

versement de cette pension à compter du 1er juillet 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ; Maître Hugo FERRI, substitué par Maître Anouck GASNOT, a été entendu en ses conclusions

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette de l’opération est traversé, du nord au sud, par quatre canalisations d’eau potable appartenant à un réseau d’irrigation dont la gestion relève

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la requête au fond n° 2402635, enregistrée le 13 mai 2024 ; - les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne le doute sérieux : - la décision n’est pas motivée en droit ; en l’absence de l’avis du collège des médecins du 16 décembre 2024 et de l’ensemble des pièces médicales, le principe

A..., représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

des médecins de Midi-Pyrénées, rejetant sa demande d'annulation de la décision de refus d'inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

[Y] [F] est associé gérant (Pièce n° 2 : Fiche Pappers de la société SCI [10]), - M.