TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Salin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 1er février 2024 portant refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui accorder, dans l'attente, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et financière ; elle est dans une situation d'extrême vulnérabilité ; elle est seule et son état de santé est considérablement dégradé ; la décision fait obstacle à un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; elle ne peut non plus bénéficier des aides administratives pour la préparation de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen complet et approfondi de sa situation ; son dossier administratif révèle qu'elle était en Italie en juillet 2023, date à laquelle ses empreintes y ont été relevées ; elle dispose d'une carte établie par la Croix-Rouge italienne le 15 juillet 2023 ; elle n'a donc pu entrer en France le 1er juin 2023 ; 
 * pour le même motif, elle est entachée d'erreur de fait ; elle a constamment indiqué une entrée en France le 12 septembre 2023, ce que son dossier corrobore ; 
 * la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, dans la mesure où Mme A s'est elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque : elle a déclaré être entrée en France le 1er juin 2023 ; elle ne produit aucun élément probant corroborant son allégation d'une entrée en France le 12 septembre 2023 ; elle a indiqué une arrivée en France par la Suisse et la carte de la Croix-Rouge italienne produite n'est pas traduite, outre qu'elle ne confirme pas une domiciliation en Italie à la date de sa délivrance, laquelle n'est pas certifiée ; Mme A n'établit pas la preuve de la précarité de sa situation et n'établit pas davantage dans quelle mesure le refus en litige aurait aggravé sa situation ; 
 - Mme A ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * elle est motivée en fait et en droit, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elle ne fasse pas mention de l'ensemble des considérations et éléments ayant conduit à son édiction ; 
 * elle procède d'un examen complet de la situation de Mme A, au regard des éléments qu'elle avait portés à la connaissance du service compétent ; 
 * l'erreur de fait alléguée n'est pas établie ; 
 * aucune erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation n'est caractérisée.  
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2402635, enregistrée le 13 mai 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Gaidot, substituant Me Salin, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que la préfecture d'Ille-et-Vilaine a été vainement sollicitée pour que soient transmises les informations relatives à sa demande d'asile, notamment les relevés d'empreinte et les données Eurodac, ce qui aurait permis de prouver sa date d'entrée en France. 
 L'OFII n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 27 mai 1976, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 24 octobre 2023. Par décision du même jour, confirmée par une décision du 1er février 2024 prise sur recours administratif préalable obligatoire, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Mme A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. Les conditions matérielles d'accueil ont pour objet de garantir un niveau de vie digne et adéquat aux demandeurs d'asile, afin, notamment, de leur permettre de préparer leur dossier de demande dans les meilleures conditions possibles. Elles comprennent, notamment l'allocation pour demandeurs d'asile, le droit à une domiciliation et l'accès à un suivi administratif, ainsi que, le cas échéant, le mise à disposition d'un logement ou d'un hébergement. 
 7. En application des dispositions combinées des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-13 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prend fin au terme du mois au cours duquel la décision de la Cour nationale du droit d'asile est intervenue, en cas de rejet, ou a été notifiée, en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire.  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme A a été examinée lors d'une audience du 30 mai 2024 et que la décision, rendue par un magistrat statuant seul, interviendra en principe le 6 juin 2024. Dans ces circonstances, quelque soit le sens de cette décision sur sa demande d'asile, l'éventuel droit de Mme A au bénéfice des conditions matérielles d'accueil prendra fin le 30 juin 2024. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard, d'une part, à cette échéance tant prévisible qu'imminente et, d'autre part, à l'office du juge des référés et aux mesures qu'il peut prendre et ordonner, qui ne peuvent valoir que pour l'avenir, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur de l'OFII du 1er février 2024 portant refus des conditions matérielles d'accueil ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Rennes, le 3 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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