... 08440 VIVIER AU COURT Représentée par la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Jean-Philippe

Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet, Gérard Blosseville, Marcelino Garcia, Antoine Cavelier, Bertrand

Philippe Joseph Bertrand X...

] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Charles CROZE de la SCP CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 757 Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

26 Janvier 2023 **** APPELANTS : Monsieur [F] [K] [A] [N] [L] né le 24 Mai 1956 à [Localité 8] (44) [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES : Madame [E] [F] [S] épouse [H] née le

00082) [I] [R] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Frédérique BELLINZONA de la SELARL ABMC Me Delphine HEINRICH-BERTRAND

00148) Jean-Jacques TISSENDIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Frédérique BELLINZONA Me Delphine HEINRICH-BERTRAND

de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES : Monsieur [K] [D] né le [Date naissance

venant aux droits de la SELARL HERVE [U] GS/TT Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Philippe

CONCEPT PAYSAGE dont le siège social est sis 265 route de Montrevel - 01340 FOISSIAT représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 61 S.A.

-CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse

Représenté et assisté de Me Ariane VENNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1186 Maître Bertrand B... de la SELARL SARTHE MANDATAIRE, ès-qualités de liquidateur de la Société OUEST

Philippe Z..., avait délégué ses pouvoirs en la matière à M.

Y..., notaire associé de la SCP Frédéric Y..., Bertrand Z..., Fabienne A...et B...

Le 31 Octobre 2007 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.S.

le 15 Mars 1999 à [Localité 1] - SYRIE de nationalité Syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Philippe

né le 04 Septembre 1992 à [Localité 5] - Tunisie de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Philippe