AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5f
16 décembre 2013
16 décembre 2013
APPELANTE SARL SIMM INVEST GUADELOUPE 7 centre Saint John Perse 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Serge BILLE (Toque 6) substitué par Maître LACLUSE, avocat au barreau de la GUADELOUPE
Source officiellePage 36 sur 80
8e Section - MESD
DTA_2225434_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A, interprète en langue perse ; - et les observations de me Faugeras représentant le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
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