C B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

C..., représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

d'Orléans en date du 29 avril 2026 à 11h09 Nous, Sophie MENEAU BRETEAU, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Océane PERROT

Perrot. Considérant ce qui suit : 1. M.

Perrot, - et les observations de Me Boitel, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

38100 GRENOBLE représentée par la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [Y] [K] née le 15 Avril 1984 en GUINEE, demeurant 91 Avenue Jean Perrot

B A, représenté par Me Perrot, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: 1°) d'ordonner la suspension

Monsieur Philippe B... 1 bis rue Anselme Fleury 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté de Me CHAPUT, avocat , entendu en sa plaidoirie, Madame Valérie

X... ... 56700 MERLEVENEZ représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me A..., avocat INTIMÉE : S.

D et Mme C, agissant en leur nom ainsi qu'en qualité de représentants légaux du jeune A D, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que toute perte de chance, fût-elle simplement minime, ouvre droit à réparation ; que, pour rejeter la demande de la société Cofic en

Z... se chiffrent à 116.348,87 € ; que la perte consécutive à la perte de chance doit donc être arrêtée à la somme de 104.713,98 € (90 % de 116.348,87 €) et Georges X... sera condamné à leur payer ladite

Y... était recevable, que le préjudice né des pertes de revenus futurs constituait un préjudice personnel de M.

C... au titre de l'indemnisation de la perte de son emploi, du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et de la perte de droits à la retraite ; AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence

de Rouen étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et que la société Saint-Cyr était recevable à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle invoquait au titre de la perte

sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte

et d'hospitalisation : pris en charge par la caisse 111 373,11 , frais futurs 23 528,73 restés à charge 718,80 - incapacité temporaire totale : indemnités journalières 34 985,47 , perte

dont le montant trimestriel s'élevait à la somme de 4 388,85 francs, soit 1 462 francs par mois était sa seule ressource qui correspondait environ à un tiers du SMIC ; que le préjudice résultant de la perte