juridiction a compétence pour statuer sur la demande de Mme P... tendant à être indemnisée du préjudice subi antérieurement au 1er juin 2010 et en relation directe avec la faute civile démontrée à partir

E..., Mme X... et la société Sinusoïde n'ont commis aucune faute civile, à partir et dans la limite des faits de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, objet de la poursuite,

(soit 84 408 111 francs malgaches), une somme à régler directement par Aventour de 120 716,39 francs français (soit 26 940 276 francs malgaches), un règlement opéré par la société Georges Michel à partir

-1, 145, 145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de la personne mise en examen, à partir

pourvoi, d'une part, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale en relevant des faits pertinents, à partir

A... est parti vers 20 heures, que M. X... a quitté à 21 heures, qu'à cette heure là il restait comme client M. Y... qui est parti un peu avant 22 heures ; que M.

de 25 années d'ancienneté auprès de Navale Delmas X..., Navale Delmas Y..., NCPH ou Euronavis à compter du 1er janvier 1991 (seuls sont concernés les officiers réunissant la condition d'ancienneté à partir

X... était volontairement parti en retraite le jour de ses 65 ans, sans constater que celui-ci avait manifesté, sans équivoque, sa volonté de quitter l'étude à cette date d'anniversaire, la cour d'appel

association ; qu'en l'espèce, il est constant que le règlement de copropriété des Réaux comportait outre des logements individuels, des services communs, particuliers ou généraux y afférents et qu'à partir

en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande relative à la régularisation des jours JNT/RTT à partir

La Cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision de première instance, sans que le contenu complet des motifs ne soit fourni dans cet extrait.

non-cadres jusqu'en 2011, année au cours de laquelle les non-cadres ont décidé de participer au système de rémunération variable STIP ; ' La participation des non-cadres à ce système de rémunération à partir

Y... fait grief au premier président de n'avoir statué qu'à partir de 14 heures 25, au-delà du délai de 48 heures à compter de la déclaration d'appel, en violation des dispositions des articles 35 quater

documents falsifiés, et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ; " alors qu'en déduisant la culpabilité de Y... de l'établissement de factures en langue française, à partir

visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale à partir

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Agence générale d'information (AGI), qui avait calculé et réglé à partir de 1985

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'il avait mis fin volontairement à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que n'étant pas parti

X... n'avaient jamais fait l'objet d'aucune observation et que la sanction la plus forte a été appliquée à partir d'éléments douteux ; qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 122-43 du Code du